Le consentement préalable devient le principe.
Cadre légal
Les règles applicables au consentement au démarchage téléphonique, expliquées sans détour : ce qui doit être accepté, ce qui doit être prouvé et les droits qui restent entre vos mains.
Aucun renouvellement tacite n’est admis.
Conservation numérique à compter du recueil.
Au maximum, par professionnel sur 30 jours calendaires.
Champ présenté : prospection commerciale par voie téléphonique auprès des consommateurs en France.
Décret n° 2026-662 · cadre applicable depuis le 11 août 2026
Le démarchage commence désormais par un oui.
Avec Bloctel, la protection reposait sur l'opposition du consommateur. Le nouveau régime inverse le principe : hors cas prévus par la loi, un professionnel doit avoir recueilli un consentement préalable avant de démarcher un particulier par téléphone, puis être capable d'en apporter la preuve.
La question n'est donc plus seulement « ce numéro figure-t-il dans un fichier ? », mais « que cette personne a-t-elle accepté, auprès de qui, pour quel objet et jusqu'à quand ? ».
AvantLe consommateur devait signaler son refus.Logique d'opposition
Aujourd'huiLe professionnel doit pouvoir démontrer le oui.Logique d'accord préalable
La règle de principe
Article L. 223-1
Lire le texte intégral
“Le consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair, recueilli avant l’appel. Il appartient au professionnel de démontrer que cet accord a été valablement obtenu.”
Les garanties concrètes
Un accord défini, limité et toujours contrôlable.
Un accord précisément défini
L’appelant, l’objet de la prospection, le canal téléphonique et la durée doivent être présentés avant le choix.
1 an maximum
La durée est annoncée dès le recueil et ne peut faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
Une preuve conservée 3 ans
Elle est enregistrée sous forme numérique et remise gratuitement au consommateur qui la demande.
Un retrait à tout moment
La démarche ne doit pas être plus complexe que le recueil. Le retrait peut aussi être exprimé oralement.
Les limites du principe
Exceptions ciblées et interdictions qui demeurent.
Le consentement préalable devient la règle générale, mais il ne rend pas licite toute forme de prospection téléphonique.
L’appel peut être permis s’il se rattache à l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien avec son objet, y compris pour certains produits ou services complémentaires.
La prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines relève d’une exception légale, tout en restant soumise aux jours, horaires et limites de fréquence.
Dans les secteurs de l’habitat visés par l’interdiction, une réponse à une demande explicite reste possible si l’appel intervient sous cinq jours ouvrables et porte uniquement sur la demande formulée.
Interdiction sectorielle
Le démarchage reste interdit, même avec un consentement général, pour le CPF, la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, hors cas strictement prévus par les textes.
Hors prospection commerciale. Les appels des instituts de sondage et des associations sans but lucratif ne relèvent pas de cette interdiction lorsqu’ils ne poursuivent aucune prospection commerciale.
Sources officielles : décret n° 2026-662, articles L. 223-1 à L. 223-7, DGCCRF et CNIL. Synthèse informative, sans valeur de conseil juridique.
Le périmètre du consentement
Un consentement répond à quatre questions.
Son existence ne suffit pas. Il faut encore comprendre ce qu’il couvre et vérifier que cette autorisation correspond à l’action envisagée.
-
Qui ?
L’entreprise autorisée
L’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers qui recueille l’accord pour son compte.
-
Pourquoi ?
L’objet de l’appel
La nature des biens ou services proposés et une demande explicite d’accepter ou de refuser l’appel.
-
Jusqu’à quand ?
Une durée annoncée
La période acceptée est bornée à un an maximum et ne se renouvelle pas tacitement.
-
Encore valable ?
Un état actuel
La preuve d’origine se lit avec les événements survenus depuis : retrait, expiration ou révocation.
Mentions obligatoires
La demande de consentement doit aussi préciser
- la possibilité de refuser sans ambiguïté
- le droit de retirer l’accord à tout moment
- les modalités pratiques de ce retrait
- le droit d’obtenir la preuve sur un support durable
Acte positif clair
Valable
Une case dédiée, non cochée par défaut, activée volontairement après une information complète.
Insuffisant
Une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales, l’inaction ou la simple poursuite de la navigation.
Durée et retrait
Une autorisation sous contrôle
Un accord limité dans le temps, révocable à tout moment.
La durée annoncée au moment du recueil fixe la période pendant laquelle le professionnel peut s’appuyer sur l’accord. Elle peut être inférieure à un an, mais jamais supérieure.
La ligne de vie d’un consentement
-
Actif
Jour du recueil
Le choix est enregistré
Les informations présentées, l’identité des acteurs, la date et l’heure sont rattachées à l’acte positif de la personne.
-
Actif
Pendant la période annoncée
L’accord reste contrôlable
Il ne couvre que le professionnel, l’objet et le canal indiqués. Les autres règles d’appel continuent de s’appliquer.
Deux fins possibles
Le retrait met fin à l’autorisation
La démarche ne peut pas être plus complexe que celle utilisée pour consentir. Le retrait peut aussi être exprimé oralement.
L’accord expire sans reconduction tacite
Un nouvel accord doit être recueilli pour une nouvelle période. Le silence ne permet pas de prolonger l’autorisation.
Durée de validité maximale
C’est la durée pendant laquelle un appel peut être couvert par le consentement, sauf retrait anticipé.
Durée de conservation de la preuve
Cette conservation légale permet d’établir les conditions du recueil. Elle ne prolonge pas le droit de démarcher.
Retirer n’est pas effacer l’historique.
Accéder à mes consentements
Le retrait interdit les appels futurs fondés sur cet accord. La preuve peut néanmoins rester conservée pendant la durée légale afin d’établir ce qui a été consenti, puis retiré, et à quelle date.
Vos droits
La maîtrise reste entre vos mains
Voir, comprendre, corriger et décider.
Le droit de retirer un consentement téléphonique s’ajoute aux droits attachés à vos données personnelles. Ils s’exercent auprès des organismes qui collectent ou utilisent ces données.
Face au démarchage
auprès du professionnel qui vous appelle
-
Je veux savoir qui m’appelle
Droit d’être informé
Connaître l’identité du professionnel, l’objet de l’appel, la durée de l’accord, les destinataires des données et la façon d’exercer vos droits.
-
Je veux ma preuve
Droit d’obtenir la preuve
Recevoir gratuitement, dans un délai raisonnable et sur un support durable, une preuve individualisée de votre consentement.
-
Je veux que ça s’arrête
Droit de retrait
Mettre fin à tout moment à l’autorisation de démarchage, par une démarche simple ou oralement pendant un appel.
Sur vos données
auprès de l’organisme qui les détient
-
Je veux voir ce qui est détenu
Droit d’accès et de rectification
Demander quelles données sont détenues, d’où elles proviennent, à qui elles ont été transmises et faire corriger celles qui sont inexactes.
-
Je veux qu’elles disparaissent
Droit d’effacement et de limitation
Demander, lorsque les conditions du RGPD sont réunies, l’effacement des données ou le gel temporaire de leur utilisation.
En cas de blocage
auprès des autorités compétentes
-
Je veux signaler un abus
Saisine des autorités
Saisir SignalConso pour un démarchage abusif et la CNIL lorsqu’une difficulté concerne l’utilisation de vos données ou l’exercice de vos droits.
SignalConso CNIL
À savoir. Le portail particuliers CertiLead présente uniquement les consentements enregistrés dans l’écosystème CertiLead. Ce n’est ni un service public, ni un registre national de l’ensemble des démarchages.
Les obligations des professionnels
Une responsabilité qui ne se délègue pas
Chaque acteur doit pouvoir répondre de son rôle.
La présence d’une preuve ne transfère pas la responsabilité à un outil ou à un intermédiaire. Le collecteur doit recueillir valablement l’accord ; le destinataire doit s’assurer qu’il couvre effectivement l’appel envisagé.
Exercer un choix réel
- Recevoir une information compréhensible
- Accepter ou refuser librement
- Accéder à la preuve
- Retirer l’accord sans obstacle
Documenter le recueil
- Présenter toutes les mentions requises
- Recueillir un acte positif clair
- Conserver le contexte exact et l’horodatage
- Transmettre le périmètre sans l’élargir
Contrôler avant d’appeler
- Vérifier l’identité et l’objet couverts
- Contrôler la validité et le retrait
- Respecter horaires et fréquence
- Arrêter immédiatement en cas d’opposition
Même avec un consentement valable, l’appel reste encadré.
- Jours
- Du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Horaires
- De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, selon le fuseau du consommateur.
- Fréquence
- Pas plus de quatre appels ou tentatives sur trente jours par le même professionnel ou pour son compte.
- Dérogation horaire
- Uniquement avec un accord explicite visant une date et une heure précisément déterminées.
- Numéro d’appel
- Les appels depuis un numéro masqué sont interdits. Les plateformes automatisées ne peuvent pas utiliser un numéro commençant par 06 ou 07.
Jusqu’à75 000 €
pour une personne physique.
Jusqu’à375 000 €
pour une personne morale.
Les sanctions peuvent être publiées par la DGCCRF. D’autres conséquences peuvent s’ajouter selon les faits, notamment la nullité du contrat ou les sanctions propres à l’abus de faiblesse.
Preuve et traçabilité
Une lecture commune des faits
Une preuve utile restitue le contexte, pas seulement une case cochée.
Le dispositif de conservation doit permettre de relier l’accord à la personne, aux informations qui lui ont été présentées et au moment précis de son choix.
Les éléments à conserver
- l’identité du professionnel et du tiers éventuel ;
- la nature des biens ou services concernés ;
- le texte et les informations présentés au moment du choix ;
- la durée annoncée et les modalités de retrait ;
- la date et l’heure du consentement ;
- le cas échéant, la date et l’horaire expressément acceptés hors plages ordinaires.
Ce que fait CertiLead
Créer un repère commun et contrôlable.
CertiLead documente le recueil, rattache les éléments utiles à une référence de preuve et permet d’en interroger l’état avant un contact. Le particulier peut consulter les accords enregistrés dans cet écosystème et demander leur retrait.
Ce que CertiLead ne fait pas
Une preuve technique n’autorise pas un appel hors de son périmètre et ne dispense aucun professionnel de ses propres contrôles. CertiLead n’est ni une autorité de contrôle, ni un service de la DGCCRF, ni un substitut à l’analyse juridique d’une situation particulière.
Références officielles
Consulter les textes complets.
Cette page propose une synthèse générale, sans valeur de conseil juridique. Les textes officiels restent la référence.
Retrouvez les consentements enregistrés avec CertiLead.
Consultez leur périmètre, leur durée et leur état actuel, puis retirez un accord si vous ne souhaitez plus être appelé.