Questions fréquentes

Le consentement préalable est devenu le principe pour le démarchage téléphonique commercial. Le professionnel doit désormais obtenir un accord explicite avant d’appeler, sauf dans les cas particuliers prévus par la loi. Cette réforme a remplacé la logique d’opposition de Bloctel par une logique d’acceptation préalable.

Oui, uniquement si l’appel concerne directement l’objet du contrat en cours. Une relation commerciale existante ne constitue pas une autorisation générale pour proposer d’autres produits ou services sans consentement préalable.

La durée d’un an au maximum délimite la période pendant laquelle le démarchage peut être autorisé. La conservation de la preuve pendant au moins trois ans sert à établir les conditions du recueil : elle ne prolonge ni le consentement ni le droit d’appeler.

Non. Les appels restent limités au lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, selon le fuseau horaire du consommateur. Un même professionnel ne peut pas appeler ou tenter d’appeler plus de quatre fois sur trente jours calendaires. Une date et une heure différentes peuvent toutefois être convenues explicitement.

Non. Le démarchage reste interdit pour le compte personnel de formation, la rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Une preuve de consentement ne neutralise pas ces interdictions sectorielles.

Oui. Le professionnel doit pouvoir fournir ou rendre accessible une preuve individualisée indiquant notamment la date et l’heure du recueil, les informations présentées, le professionnel autorisé, l’objet de l’appel, la durée prévue et l’état actuel du consentement.

Oui si le consentement couvre réellement les professionnels concernés et l’objet de leurs appels. Pour la prospection nécessitant un consentement, la personne doit disposer d’une information claire sur les partenaires au moment de son choix.

Le professionnel qui exploite le lead doit pouvoir justifier qu’un consentement valable couvrait son appel. L’origine externe du contact ne le dispense pas de contrôler la preuve, son périmètre, sa durée et son état avant toute sollicitation.

Le consentement change d’état et ne couvre plus un démarchage futur. Les destinataires connus peuvent être informés par les mécanismes configurés, notamment les notifications et webhooks, afin qu’ils mettent leurs propres files d’appel à jour.

Vous pouvez exprimer immédiatement votre opposition, conserver le numéro ainsi que la date et l’heure de l’appel, puis effectuer un signalement sur SignalConso. Vous pouvez également demander au professionnel l’origine de vos données, leur effacement et, si nécessaire, saisir la CNIL.

Non. Il concerne les preuves créées dans l’écosystème CertiLead. CertiLead n’est ni un service public ni un registre universel du démarchage téléphonique.

Non. CertiLead matérialise le recueil observé, vérifie des éléments techniques et fournit une traçabilité. La licéité du formulaire, les règles d’appel et l’analyse des cas particuliers restent sous la responsabilité des acteurs concernés.

Non. Pour les nouvelles preuves, le tracker obtient des identifiants VOPRF dans le navigateur sans transmettre l’e-mail ou le téléphone en clair à CertiLead. La preuve conserve ces identifiants et les saisies sont masquées dans les enregistrements de session. En phase 1, l’acheteur transmet encore la coordonnée qu’il détient à CertiLead, par une connexion chiffrée, pour vérifier la correspondance. Les anciennes preuves HMAC restent vérifiables.