Par l’équipe CertiLead
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Un an au maximum pour la période consentie ; trois ans pour conserver les éléments du recueil. Un retrait peut interrompre l’utilisation de cet accord plus tôt. Au-delà de trois ans, la prolongation prévue par le texte est liée à l’exercice ou à la défense des droits en justice.
- 1 an maximumOu la durée plus courte annoncéeVoir la référence
- 3 ansÀ compter du consentementVoir la référence
- À tout momentLe consentement peut être retiréVoir la référence
La période pendant laquelle l’accord vaut
La période est annoncée au consommateur et ne peut dépasser un an depuis le recueil. Elle ne se reconduit pas tacitement. Un achat de lead, un appel ou un transfert vers un autre outil ne recommence pas ce délai. Article R. 223-1
Une durée de six mois s’applique si six mois ont été annoncés. À son terme, aucun nouvel appel ne doit se fonder sur cet accord ; un autre fondement légal éventuel s’apprécie séparément.
La durée de conservation de la preuve
R. 223-2 prévoit trois ans depuis la date du recueil pour les informations présentées, la date et l’heure, ainsi que l’éventuel créneau particulier accepté. Le texte permet ensuite une conservation limitée à la durée nécessaire à l’exercice ou à la défense des droits en justice.
Pourquoi conserver après l’expiration
L’accord peut avoir expiré alors qu’un appel antérieur est contesté. La preuve du recueil et l’historique aident à examiner ce qui était valable à cette date. Ils ne démontrent pas, à eux seuls, que toutes les règles de cet appel ont été respectées.
Le retrait et son périmètre
Le retrait peut être exprimé à tout moment, y compris oralement. Il arrête les usages fondés sur le consentement concerné, pour le périmètre exprimé. Une demande reçue par une entreprise ne doit pas être interprétée sans examen comme le retrait de tous les accords donnés à d’autres entreprises. Article R. 223-3
Il ne rend pas rétroactivement illicites les traitements antérieurs qui étaient licites. Il ne supprime pas l’obligation de conserver les éléments nécessaires à la preuve. Article 7 du RGPD
Le guide sur la propagation du retrait détaille comment identifier ce périmètre et suivre sa prise en compte.
Les deux périodes, étape par étape
-
Jour J
Recueil du consentement
L’information, le choix, la date et l’heure sont enregistrés. Les deux périodes commencent au recueil.
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Avant l’échéance
Utilisation sous conditions
L’objet, le destinataire, l’absence de retrait et les autres règles d’appel restent à vérifier.
-
Retrait ou échéance
Fin de l’utilisation de cet accord
La durée annoncée peut être inférieure à un an. La conservation de la preuve continue.
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J + 3 ans
Fin de la période réglementaire
Évaluer une éventuelle conservation pour les droits en justice ; documenter sa justification et sa fin.
Les cas à traiter à part
Faites défiler le tableau horizontalement pour lire toutes les colonnes.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Lead revendu | La vente ne change ni la date du recueil ni l’échéance de cet accord. |
| Nouvel accord explicite | Créer une nouvelle preuve et une nouvelle période ; ne pas réécrire l’ancien dossier. |
| Contrat en cours | Évaluer l’exception de L. 223-1 pour les sollicitations liées à ce contrat. |
| Demande d’information en rénovation ou adaptation du logement | R. 223-4 prévoit notamment un rappel sous cinq jours ouvrables, limité à la demande, et sa justification conservée trois ans. |
L’application dans CertiLead
Le contrôle lit la période du consentement et son état actuel. L’archive du recueil conserve son rôle de preuve après expiration ou retrait.
La matrice des rôles du collecteur et de l’acheteur précise comment organiser l’archivage et l’accès au dossier.
Sources et références
Références consultées le . Les textes officiels précisent le périmètre et les conditions de chaque règle.
Synthèse informative rédigée par l’équipe CertiLead. Les textes officiels et les conditions du service font référence ; une situation particulière peut demander un examen juridique adapté.