Par l’équipe CertiLead
Publié le · Mis à jour le
Le professionnel qui démarche doit pouvoir produire la preuve. Le collecteur peut organiser le recueil et l’archivage pour son compte. La répartition contractuelle doit garantir un accès durable au dossier ; la loi ne se résume pas à l’obligation pour chacun de détenir sa propre copie.
- L’appelantDoit pouvoir démontrer le consentementVoir la référence
- 3 ansPour les éléments du recueilVoir la référence
- Un accès organiséMême après la transmission du leadVoir la référence
Une preuve disponible pour l’appelant
Acheter un contact ne transfère pas au vendeur la charge de démontrer le consentement à la place du professionnel qui démarche. Une clause « leads conformes » ne remplace pas les éléments individualisés du recueil. Article L. 223-1
Le travail du collecteur
Le collecteur présente l’information et recueille le choix. Il documente la version montrée, le périmètre, la date et l’heure. Lorsqu’il intervient pour un professionnel, leurs engagements doivent préciser qui archive, qui restitue la preuve et comment les retraits sont transmis.
L’article R. 223-2 place l’obligation d’organiser la conservation sur le professionnel et prévoit que le tiers agissant pour son compte puisse fournir la preuve. L’attribution exacte des responsabilités dépend aussi du rôle de chacun au regard du RGPD. Article R. 223-2
Le travail de l’acheteur
- Vérifier que le dossier concerne le contact reçu, son entreprise et l’objet de l’appel.
- Contrôler l’échéance et les retraits connus avant toute nouvelle utilisation.
- Organiser la récupération du dossier sans dépendre d’un accès temporaire au compte du vendeur.
- Documenter les décisions et appliquer les autres règles d’appel.
La grille des contrôles avant appel donne un cadre pratique à ces vérifications.
La matrice des rôles
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| Opération | Collecteur | Professionnel qui appelle |
|---|---|---|
| Informer et recueillir | Présente les informations et documente le choix. | Vérifie que le périmètre le couvre. |
| Archiver | Peut assurer l’archivage pour le compte du professionnel. | S’assure que la conservation et la restitution sont organisées. |
| Transmettre le lead | Fournit la référence et les éléments nécessaires. | Rapproche le contact et contrôle l’accès à la preuve. |
| Traiter un retrait | Enregistre et transmet dans le périmètre concerné. | Arrête les usages concernés et actualise ses files. |
| Répondre à une contestation | Restitue le recueil et ses éléments de contexte. | Produit le dossier et les éléments relatifs à ses appels. |
Plusieurs acheteurs pour un même lead
Chacun doit être couvert par l’information et le consentement pertinents. Ajouter une entreprise après le recueil ne la rend pas rétroactivement destinataire de cet accord.
La CNIL décrit plusieurs modalités d’information sur les partenaires, dont une liste accessible depuis le formulaire lorsqu’elle est longue. Il faut conserver la liste effectivement présentée et tenir compte des exigences propres au téléphone. Sa fiche annonce encore une mise à jour liée aux textes d’application de 2026. Information sur les partenaires
La checklist du formulaire explique quelles informations présenter sur les destinataires au moment du choix.
Qui conserve quoi
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| Pièce | Organisation à prévoir |
|---|---|
| Recueil d’origine | Archive numérique, version de l’information, choix, date et heure ; conservation prévue par R. 223-2. |
| Référence du dossier | Présente dans les systèmes du collecteur et de l’acheteur, avec les modalités d’accès. |
| Contrôles et appels | Historique utile à l’acheteur, avec une durée justifiée pour cette finalité. |
| Retrait | Périmètre, réception, actions et transmissions nécessaires documentés. |
Fixer les échéances à partir des durées du consentement et de conservation de la preuve, puis documenter les éventuelles prolongations.
Préparer un dossier de contestation
Restituer ensemble le recueil, son rattachement au contact, l’état connu avant l’appel et les actions prises. Avec CertiLead, l’attestation PDF et le dossier ZIP d’une vérification sont deux téléchargements distincts.
Sources et références
Références consultées le . Les textes officiels précisent le périmètre et les conditions de chaque règle.
Synthèse informative rédigée par l’équipe CertiLead. Les textes officiels et les conditions du service font référence ; une situation particulière peut demander un examen juridique adapté.