Par l’équipe CertiLead
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Présenter les cinq informations, recueillir un acte positif clair et conserver le contexte du choix. Une case dédiée et décochée constitue un moyen pratique de recueil en ligne. L’installation d’un tracker ne suffit pas à rendre le formulaire conforme.
- 5 pointsDans la demande de consentementVoir la référence
- Un choix libreDistinct des autres acceptationsVoir la référence
- Un test completDu formulaire jusqu’au lead reçuVoir la référence
Les cinq informations à présenter
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| Point du décret | Information à préparer |
|---|---|
| 01 · Identité et objet | Qui appelle, qui recueille pour son compte et quels biens ou services sont concernés. |
| 02 · Proposition de consentir | Un choix compréhensible d’accepter ou non la prospection téléphonique pour ces professionnels et cet objet. |
| 03 · Période | La durée annoncée à compter du recueil, limitée à un an et sans reconduction tacite. |
| 04 · Retrait | La possibilité de retirer l’accord à tout moment et les modalités pour le faire. |
| 05 · Accès à la preuve | La possibilité de demander la preuve sur un support durable. |
L’identité et la nature des biens ou services relèvent du même premier point. Le retrait et l’accès à la preuve sont deux informations distinctes : les regrouper ne doit pas en faire disparaître une. Article R. 223-1
Recueillir un choix explicite
Une case spécifique au téléphone, décochée au départ et accompagnée d’un libellé compréhensible, rend le choix visible. Ne pas déduire cet accord d’une acceptation globale des CGU, d’une case précochée ou de la poursuite de navigation.
Le consentement doit rester libre. Refuser une prospection non nécessaire au service demandé ne doit pas empêcher l’accès à ce service. L’analyse dépend de la finalité réelle de la demande. Conditions du consentement
Identifier les destinataires
Le consommateur doit comprendre qui pourra l’appeler et pour quel objet. Conserver la version de la liste accessible au moment du choix ; une liste modifiée après coup ne prouve pas que le nouveau destinataire avait été présenté.
La CNIL envisage une liste directement visible ou un lien vers une liste trop longue, avec les politiques de confidentialité des partenaires. Sa fiche annonce une mise à jour liée au régime téléphonique de 2026 : confronter ces modalités aux exigences du décret, sans affirmer que tout lien est interdit ou que tout lien suffit. Modalités d’information
Lorsque le lead est transmis à plusieurs entreprises, la répartition des rôles entre collecteur et acheteur aide à organiser la traçabilité des destinataires.
Annoncer la durée
Afficher la période consentie, limitée à un an depuis le recueil et sans reconduction tacite. La valeur configurée dans l’outil doit correspondre à ce que la personne lit. Une durée plus courte annoncée s’impose.
La chronologie du consentement et de sa preuve distingue cette période de la durée de conservation.
Expliquer retrait et accès à la preuve
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| Droit | À prévoir |
|---|---|
| Retirer le consentement | Expliquer comment le faire à tout moment, par un parcours qui ne soit pas plus complexe que le recueil. |
| Obtenir la preuve | Informer de l’accès sur demande à un support durable, gratuitement et de manière individualisée. |
Si l’accès repose sur une interface en ligne, R. 223-2 prévoit une authentification sécurisée et exclut l’obligation de créer un compte client ou des démarches imposant d’autres traitements que ceux liés au recueil. Articles R. 223-2 et R. 223-3
Le parcours prévu doit aussi alimenter le circuit de propagation du retrait jusqu’aux systèmes concernés.
Repérer les défauts avant la collecte
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| Défaut | Correction |
|---|---|
| Case déjà cochée | Revenir à un état initial sans accord et tester le parcours. |
| Téléphone inclus dans une acceptation globale | Rendre le choix spécifique et compréhensible. |
| Information absente ou illisible | Compléter le formulaire et contrôler l’affichage mobile. |
| Durée affichée différente de la configuration | Aligner le texte et les paramètres. |
| Nouveau destinataire ajouté après le recueil | Ne pas le considérer couvert par l’ancien accord. |
| Texte scellé différent de celui affiché | Corriger l’intégration ; ne pas réécrire les anciennes preuves. |
Tester le parcours réel
-
Sans accord
Soumettre la demande sans cocher
Le résultat doit refléter l’absence d’accord ; le tracker ne doit pas inventer un consentement.
-
Avec accord
Cocher puis soumettre
Retrouver la case, le texte, la date, la durée et les destinataires dans le dossier.
-
Après transmission
Contrôler côté acheteur
Vérifier le rattachement au contact et à l’entreprise, puis rejouer le parcours de retrait.
Répéter sur mobile, sur les étapes dynamiques du formulaire et après toute modification du texte ou des destinataires.
La checklist avant diffusion
- Les cinq points sont présents. Identité et objet, proposition, période, retrait et accès à la preuve.
- Le choix est compréhensible et libre. Une demande de service n’emporte pas automatiquement un accord à la prospection.
- La version affichée est documentée. Y compris la liste de destinataires liée au formulaire.
- Le choix et l’instant sont enregistrés. Sans présenter le scellement technique comme une obligation légale universelle.
- La preuve se retrouve après transmission. Référence associée au lead et accès organisé pour l’acheteur.
- Le retrait fonctionne de bout en bout. Sa prise en compte est vérifiée dans les systèmes concernés.
Sources et références
Références consultées le . Les textes officiels précisent le périmètre et les conditions de chaque règle.
Synthèse informative rédigée par l’équipe CertiLead. Les textes officiels et les conditions du service font référence ; une situation particulière peut demander un examen juridique adapté.