Par l’équipe CertiLead
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Une preuve doit permettre de retrouver l’information présentée, le choix de la personne et l’instant du recueil. Le professionnel qui démarche doit pouvoir la produire. Un scellement ou un horodatage indépendant peut renforcer le dossier ; il ne rend pas, à lui seul, un appel licite.
- 5 informationsÀ présenter avant le choixVoir la référence
- 3 ansDe conservation depuis le recueilVoir la référence
- Un acte positifÀ pouvoir démontrerVoir la référence
Ce que la loi exige
Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est le principe pour le démarchage téléphonique des consommateurs. Ce régime résulte de la loi du 30 juin 2025 ; le décret 2026-662 en précise l’application. Article L. 223-1
Le professionnel doit démontrer un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Un manquement peut entraîner une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale ; le contrat issu d’un démarchage contraire à L. 223-1 est nul. Ce ne sont pas des conséquences automatiques de l’absence d’un jeton CertiLead. Article L. 242-16
Les cinq informations à retrouver
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| Point | Ce que le dossier restitue |
|---|---|
| 01 · Identité et objet | Qui appelle, qui recueille pour son compte et quels biens ou services sont concernés. |
| 02 · Proposition de consentir | Un choix compréhensible d’accepter ou non la prospection téléphonique pour ces professionnels et cet objet. |
| 03 · Période | La durée annoncée à compter du recueil, limitée à un an et sans reconduction tacite. |
| 04 · Retrait | La possibilité de retirer l’accord à tout moment et les modalités pour le faire. |
| 05 · Accès à la preuve | La possibilité de demander la preuve sur un support durable. |
Conserver aussi la date et l’heure du consentement et, le cas échéant, le créneau précis accepté hors des jours et horaires ordinaires. Le dossier doit permettre d’établir l’acte positif : la simple présence d’une case dans le formulaire ne démontre pas qu’elle a été cochée. Articles R. 223-1 et R. 223-2
La checklist du formulaire de consentement détaille comment présenter ces informations avant le choix.
La valeur et les limites d’une trace
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| Élément | Apport | Limite |
|---|---|---|
| Case cochée dans le CRM | Trace d’un choix déclaré. | Le texte affiché, le destinataire ou l’origine de la valeur peuvent manquer. |
| Capture de formulaire | Montre un contenu et une présentation. | Doit être reliée à la bonne version, à la personne et au moment du recueil. |
| Dossier scellé et daté | Aide à détecter une modification et à vérifier une chronologie. | Ne valide pas automatiquement la licéité du recueil ni l’identité civile. |
Une trace modifiable n’est pas, par principe, dépourvue de toute valeur. Sa provenance, sa cohérence et les garanties d’intégrité influencent sa force probante. L’objectif est de documenter ces garanties, sans présenter une solution technique comme la seule preuve admise.
Construire un dossier exploitable
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01
Recueillir
Présenter les informations, obtenir un choix explicite et garder la version effectivement montrée.
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02
Rattacher
Relier le recueil au contact et aux professionnels désignés, avec sa date et son heure.
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03
Conserver
Archiver numériquement pendant trois ans depuis le recueil et organiser l’accès individualisé.
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04
Actualiser
Prendre en compte un retrait ou une expiration avant une nouvelle utilisation.
Prévoir aussi les échéances décrites dans le guide sur la durée du consentement et la conservation de la preuve.
Les garanties apportées par CertiLead
Le tracker documente le recueil ; un reçu signé et un jeton accompagnent le lead. Le scellement, le chaînage et l’horodatage des lots permettent des contrôles d’intégrité et de chronologie.
Le guide sur l’horodatage distingue la date déclarée du recueil et celle attestée lors de l’horodatage du lot.
Ce qui reste à vérifier
- La licéité du formulaire et le caractère libre du choix.
- L’adéquation entre l’objet consenti et l’appel prévu.
- Le rapprochement avec le contact reçu et l’entreprise qui appellera.
- L’état actuel du consentement et les autres règles applicables à l’appel.
La grille de vérification avant appel permet de traduire ces points en décisions opérationnelles.
Les points à préparer avant un contrôle
- Retrouver le recueil d’origine. Informations, version, choix, date et heure.
- Expliquer les garanties. Qui a produit chaque élément et comment son intégrité se contrôle.
- Restituer l’historique utile. Transmission, vérification, expiration et éventuel retrait.
- Rendre la preuve accessible. Gratuitement au consommateur, de manière individualisée, sur un support durable et dans un délai raisonnable.
Sources et références
Références consultées le . Les textes officiels précisent le périmètre et les conditions de chaque règle.
Synthèse informative rédigée par l’équipe CertiLead. Les textes officiels et les conditions du service font référence ; une situation particulière peut demander un examen juridique adapté.