Par l’équipe CertiLead
Publié le · Mis à jour le
Comprendre un mot, puis retrouver la règle ou le contrôle associé. Ce glossaire distingue le vocabulaire juridique, les mécanismes de preuve et les champs propres à CertiLead.
- 40 définitionsDu consentement au verdict APILire le détail
- 4 thèmesDroit, acteurs, preuve et vérificationLire le détail
- Des liens directsChaque terme possède son adresseLire le détail
40 définitions affichées.
Aucun terme trouvé. Essayez un mot plus court ou affichez toutes les définitions.
Le droit du consentement
- Consentement (opt-in)
- Accord donné avant une prospection téléphonique, par un choix libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Son existence ne dispense pas des autres règles applicables à l’appel.
- Acte positif clair
- Geste non ambigu exprimant l’accord, par exemple cocher volontairement une case dédiée. Une case précochée, une acceptation globale des CGU ou la seule poursuite de navigation ne suffisent pas.
- Mentions : les cinq informations
- Identité et objet de la prospection ; proposition d’accepter ou non ; période ; retrait et modalités ; accès à la preuve. L’identité et l’objet constituent ensemble le premier point de R. 223-1.
- Durée du consentement
- Période annoncée lors du choix, limitée à un an depuis le recueil et sans reconduction tacite. Elle peut être plus courte ; le retrait peut y mettre fin plus tôt.
- Retrait
- Décision de mettre fin à un consentement. Elle peut être exprimée à tout moment, notamment oralement, par des modalités au plus aussi simples que le recueil. Son périmètre doit être identifié.
- Conservation de la preuve
- Archivage numérique du recueil pendant trois ans depuis le consentement. Au-delà, R. 223-2 prévoit une prolongation liée à l’exercice ou à la défense des droits en justice. Cela ne prolonge pas l’accord pour appeler.
- Charge de la preuve
- Il appartient au professionnel de démontrer que le consentement a été recueilli dans les conditions de L. 223-1. L’organisation de l’archivage avec un tiers doit permettre de produire les éléments nécessaires.
- Demande expresse de rappel
- Dans les secteurs de l’habitat visés par R. 223-4, réponse à une demande d’information justifiable : rappel dans les cinq jours ouvrables, limité à l’objet demandé, avec archivage des justifications. Ce régime ne couvre pas toute prospection.
Les règles et leurs exceptions sont détaillées dans le cadre légal. Articles R. 223-1 à R. 223-4
Les acteurs
- Collecteur ou générateur de leads
- Professionnel qui recueille le contact et organise le formulaire. Il peut transmettre le lead à un acheteur, tout en documentant l’information et le choix intervenus au recueil.
- Tiers agissant pour le professionnel
- Intermédiaire qui recueille l’accord pour le compte du professionnel. Son identité doit être présentée lorsqu’il intervient dans la demande de consentement.
- Destinataire ou acheteur
- Entreprise à laquelle les données sont transmises. Acheter un lead ne rend pas automatiquement cette entreprise autorisée à appeler : son rattachement à l’accord et la finalité doivent être vérifiés.
- Lead mutualisé
- Contact transmis à plusieurs acheteurs. La mutualisation suppose d’examiner les destinataires présentés, les finalités et les conditions de transmission ; une liste de noms ne suffit pas à elle seule à garantir la licéité de tout usage.
- Particulier ou consommateur
- Personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Le portail « Mes consentements » lui permet de consulter les accords enregistrés dans CertiLead ; il ne recense pas tous ses consentements auprès de tous les organismes.
La matrice des rôles du collecteur et de l’acheteur aide à organiser le recueil, l’archivage et les contrôles.
La preuve et ses mécanismes
- Preuve de consentement
- Ensemble d’éléments permettant de restituer et d’apprécier les conditions du recueil. Le scellement et l’horodatage renforcent sa vérifiabilité ; ils ne constituent pas une définition légale exclusive de la preuve.
- Tracker CertiLead
- Script intégré au formulaire pour transmettre les éléments du recueil. Selon l’intégration, il peut différer brièvement l’envoi pour obtenir le jeton ; le mode automatique standard prévoit une reprise en cas de délai dépassé.
- Jeton ou token
- Référence d’une preuve, transmise avec le lead, par exemple sous la forme
CL-AA-XXXXXXXXXXXX. Elle permet de retrouver le dossier ; elle ne constitue pas à elle seule une autorisation d’appeler. - Reçu signé
- Attestation de dépôt signée par CertiLead avec Ed25519, qui relie le jeton, l’empreinte du contenu et la date déclarée de soumission. Sa vérification demande la clé publique correspondant à la version utilisée.
- Empreinte ou hash SHA-256
- Résumé cryptographique d’un contenu. La comparaison des empreintes permet de détecter une altération avec une très forte assurance ; une empreinte seule ne révèle ni l’auteur ni la vérité du contenu.
- Chaîne de hachage
- Chaque maillon dépend notamment du précédent. Les contrôles repèrent des modifications par rapport à une référence conservée ou publiée ; la chaîne doit être rattachée à des éléments de confiance.
- Arbre de Merkle
- Structure qui résume un lot en une empreinte racine. Une preuve d’inclusion permet de vérifier l’appartenance d’un élément sans communiquer tout le lot. CertiLead utilise la construction de type RFC 6962.
- Horodatage électronique
- Association de données à un repère temporel, par exemple via une réponse signée au protocole RFC 3161. Employer ce protocole ne rend pas automatiquement l’horodatage qualifié.
- Horodatage qualifié eIDAS
- Horodatage répondant aux exigences eIDAS et délivré par un service qualifié. Il bénéficie d’une présomption d’exactitude de sa date et de son heure ainsi que d’intégrité des données liées.
- OpenTimestamps
- Protocole d’ancrage d’empreintes dans Bitcoin. Une preuve peut attendre sa consolidation. Cet ancrage ne devient pas qualifié eIDAS du seul fait d’utiliser une chaîne de blocs.
- WORM et verrouillage d’objet
- Principe d’écriture unique et de lectures multiples. La protection dépend du mode de verrouillage et de l’échéance appliqués à l’objet : en mode COMPLIANCE, la version protégée ne peut pas être effacée ou remplacée avant terme.
- Pseudonymisation, VOPRF et HMAC
- Remplacement des coordonnées par des identifiants calculés. Le VOPRF permet au navigateur d’obtenir ces identifiants grâce à une évaluation aveuglée, sans transmettre les coordonnées originales à CertiLead lors de la collecte. Le HMAC reste utilisé pour les preuves historiques. En phase 1, l’acheteur transmet encore les coordonnées à CertiLead pour vérifier la correspondance. Les rapprochements restent possibles : ces données ne sont pas anonymes.
- Enregistrement de session
- Capture technique du parcours, avec masquage des saisies prévu par le tracker et chiffrement de l’enregistrement conservé. Les accès d’audit sont contrôlés ; la collecte doit rester adaptée à sa finalité.
- Bloc de consentement
- Éléments qui décrivent le choix, les informations configurées et celles observées lors du recueil. Les écarts entre configuration et affichage doivent être examinés ; un scellement ne les corrige pas.
Le centre de confiance précise les pièces disponibles. Le guide sur l’horodatage qualifié distingue l’heure du recueil de celle du lot. Pseudonymisation et anonymisation
La vérification et l’intégration
- Vérification
- Contrôle effectué par l’acheteur sur un jeton et, selon la demande, sur les coordonnées fournies. Il produit un résultat daté, à rapprocher de l’action envisagée et des événements ultérieurs.
- Niveau de vérification
- Étendue du contrôle : Essentiel pour le socle de preuve et de consentement ; Renforcé pour des signaux supplémentaires ; Premium pour la circulation du lead et des éléments d’attestation supplémentaires. Lire les résultats effectivement disponibles.
- Verdict
- Synthèse structurée des contrôles. Le verdict global, la correspondance du téléphone et le rattachement du destinataire se lisent séparément ; un HTTP 200 ou un booléen favorable ne garantissent pas la légalité de l’appel.
- État du consentement
- Lecture de l’accord : actif, expiré, retiré ou révoqué selon le cas. Les constats de recueil incomplet ou d’absence d’accord, et les états techniques de publication, répondent à d’autres questions.
- Révocation dans CertiLead
- Invalidation du jeton par un acteur habilité, par exemple après un signalement de fraude. Elle se distingue du retrait demandé par le consommateur et ne correspond pas à l’effacement de l’archive.
- Re-vérification ou droit de contrôle
- Nouvelle vérification du même jeton au même niveau. L’offre affiche jusqu’à neuf re-vérifications incluses dans la fenêtre applicable ; le quota restant et son échéance se lisent dans la réponse de l’API.
- Recyclage d’un lead
- Réapparition ou circulation répétée d’un contact dans les données observées par CertiLead. Cet indicateur ne permet pas de reconstituer toutes les ventes réalisées hors de la plateforme.
- Pression commerciale
- Indicateurs de circulation et de contrôles observés, notamment entre acheteurs. Ils ne comptent pas tous les appels réellement passés et ne suffisent pas à mesurer le plafond réglementaire de sollicitations.
- Attestation et dossier de preuve
- Attestation PDF du contrôle et archive ZIP de pièces justificatives. Le contenu dépend du résultat et des droits d’accès ; le dossier acheteur et le dossier complet d’audit n’exposent pas les mêmes informations.
- Webhook
- Notification d’événement vers une URL déclarée. Le destinataire doit vérifier sa signature et accepter les nouvelles tentatives de livraison sans traiter deux fois le même événement.
- client_ref
- Référence CRM facultative fournie avec une vérification. Elle aide à retrouver la fiche lorsqu’elle est restituée ; elle ne remplace pas les identifiants de jeton, de contrôle ou d’événement.
- identity_checked
- Champ indiquant que des coordonnées ont été fournies au contrôle.
truene signifie pas qu’elles correspondent : lire notammentlevel_1.identity.phonepour le téléphone. - Idempotence
- Mécanisme qui permet de réessayer une même opération sans en créer une nouvelle. Une nouvelle vérification constitue une autre opération ; l’idempotence et les re-vérifications incluses sont distinctes.
La grille de contrôle avant appel et le guide d’intégration API dans un CRM donnent les exemples pratiques.
Sources et approfondissements
Références consultées le .
- LégifranceDécret 2026-662 · recueil, conservation et retrait
- LégifranceCode de la consommation · L. 223-1 à L. 223-7
- CNILRGPD · consentement, article 7
- CNILInformation sur les partenaires destinataires
- CNILAnonymisation et pseudonymisation
- EUR-LexRèglement eIDAS consolidé · articles 41 et 42
Pour passer des définitions aux décisions, consultez le guide de la preuve du consentement.
Synthèse informative rédigée par l’équipe CertiLead. Les textes officiels et les documents contractuels cités précisent les conditions applicables.