Par l’équipe CertiLead
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Un accord préalable, un périmètre précis et une preuve accessible. Le régime général du consentement s’articule avec des exceptions, des interdictions sectorielles et les règles de déroulement de l’appel.
- 1 an maximumPour la période consentie annoncéeLire le détail
- 3 ansPour conserver les éléments du recueilLire le détail
- À tout momentPour retirer l’accord concernéLire le détail
Le principe et ses exceptions
Le champ présenté est celui de la prospection commerciale par téléphone auprès des consommateurs. Un appel sans finalité commerciale ou une relation entre professionnels demande une autre analyse.
Les situations à examiner séparément
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| Situation | Règle ou condition à examiner |
|---|---|
| Contrat en cours | Exception lorsque la sollicitation se rattache à son exécution et à son objet, dans les conditions de L. 223-1. |
| Journaux, périodiques et magazines | L. 223-5 prévoit une exception ; les jours, horaires et limites de fréquence restent encadrés. |
| Rénovation énergétique et adaptation du logement | Les secteurs visés par L. 223-1 font l’objet d’une interdiction spécifique, sous réserve des cas prévus par les textes. |
| Demande d’information dans ces secteurs | R. 223-4 vise un rappel justifiable dans les cinq jours ouvrables, limité à la demande du consommateur, avec archivage des justifications. |
| Compte personnel de formation | La prospection visée par L. 6323-8-1 du Code du travail relève d’une interdiction propre et de son exception liée à une action en cours. |
Un accord général ou l’achat d’un lead ne suffit donc pas à autoriser un appel dans un secteur interdit. Demande de rappel : R. 223-4 Règle relative au CPF
Ce que la demande de consentement doit présenter
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| Point | Information à rendre compréhensible |
|---|---|
| 01 · Identité et objet | Le professionnel, le tiers agissant pour lui le cas échéant, et la nature des biens ou services concernés. |
| 02 · Choix proposé | La possibilité d’accepter ou non les appels commerciaux de ces personnes pour cet objet. |
| 03 · Période | La période consentie depuis le recueil, limitée à un an et sans renouvellement tacite. |
| 04 · Retrait | La possibilité de retirer l’accord à tout moment et les modalités pour le faire. |
| 05 · Accès à la preuve | La possibilité de demander la preuve sur un support durable. |
Un geste qui exprime l’accord
Par exemple, une case spécifique au téléphone, non cochée au départ, activée après une information compréhensible.
Des situations qui ne suffisent pas
Une case précochée, une acceptation globale des CGU, une mention sans action nécessaire ou la simple poursuite de navigation ne démontrent pas cet accord.
Lorsque plusieurs partenaires peuvent recevoir les données, le consommateur doit comprendre leurs identités et les finalités. La CNIL décrit des modalités d’information, notamment des listes accessibles ; la version présentée lors du choix doit être conservée. Sa fiche annonce une mise à jour liée au régime téléphonique de 2026 : le décret reste la référence pour ce recueil. Information sur les partenaires
La checklist du formulaire traduit ces points en contrôles avant diffusion.
Deux durées et un retrait possible à tout moment
- Jour du choixDébut des deux périodes
Le recueil ouvre la période annoncée de consentement et celle de conservation de ses éléments.
- 1 an au plusUtilisation dans le périmètre accepté
La durée peut être plus courte. Les règles propres à l’appel continuent de s’appliquer.
- Retrait ou termeFin de l’utilisation de cet accord
Le retrait peut intervenir avant l’échéance. Le silence et les appels déjà réalisés ne renouvellent pas l’accord.
- 3 ansConservation du recueil
Les éléments sont conservés depuis la date du recueil. Au-delà, le texte prévoit la durée liée à l’exercice ou à la défense des droits en justice.
Pour les cas concrets : chronologie des durées et propagation du retrait.
Les droits à exercer et les interlocuteurs
Auprès du professionnel qui appelle
Demander les éléments du recueil
Pendant la période de trois ans, obtenir gratuitement une preuve individualisée sur un support durable, dans un délai raisonnable. Une interface dédiée doit prévoir un accès sécurisé sans imposer la création d’un compte client.
Mettre fin à l’accord concerné
Le retrait doit rester au plus aussi simple que le recueil et peut être exprimé oralement. Le professionnel doit identifier son périmètre et en tenir compte.
Auprès de l’organisme qui détient vos données
Le RGPD prévoit notamment l’accès, la rectification et, sous ses conditions, l’effacement ou la limitation du traitement. Le droit d’effacement connaît des exceptions, notamment lorsque des éléments doivent être conservés pour une obligation légale ou des droits en justice. Droits et conditions du RGPD
Auprès des autorités compétentes
SignalConso permet de signaler un démarchage abusif. La CNIL traite les difficultés relatives aux données personnelles et à l’exercice de vos droits.
Les contrôles à organiser avant l’appel
- Collecter
Présenter l’information, recueillir le choix et conserver les éléments de son contexte.
- Transmettre
Préserver la référence de preuve et le périmètre de l’accord sans l’élargir.
- Appeler
Examiner le destinataire, le contact, l’état du consentement et les conditions de l’appel.
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| Repère | Limite applicable |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, sauf jours fériés. |
| Horaires | 10 h à 13 h et 14 h à 20 h, dans le fuseau horaire du consommateur. |
| Fréquence | Au plus quatre appels ou tentatives sur trente jours calendaires par le même professionnel ou pour son compte. |
| Dérogation de jour ou d’horaire | Un accord explicite visant une date et un horaire précisément spécifiés, dont le professionnel peut attester. |
| Retrait pendant l’appel | Prendre en compte le retrait et arrêter les usages concernés ; un quota de tentatives ne permet pas de poursuivre sur cet accord. |
La dérogation de jour ou d’horaire ne supprime pas le plafond de fréquence. Les indicateurs de circulation d’un lead ne comptent pas tous les appels réellement passés. Article D. 223-9 Dérogation : L. 223-1
Les règles relatives au numéro présenté s’ajoutent à ces limites. Les systèmes automatisés doivent utiliser des numéros autorisés par le plan national de numérotation de l’Arcep.
Responsabilité et sanctions
75 000 € / 375 000 €
Plafonds de l’amende administrative pour une personne physique / une personne morale, en cas de manquement aux dispositions visées par cet article.
Nullité et présomption de responsabilité
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage violant cet article est nul. Le professionnel qui a tiré profit de sollicitations illicites est présumé responsable, sauf s’il démontre ne pas être à l’origine du manquement.
Les conséquences s’apprécient selon les faits et les textes applicables. Amendes et publication des décisions
Pour répartir ces actions : rôles du collecteur et de l’acheteur et contrôles avant appel.
Constituer une preuve accessible et contrôlable
Le dispositif doit conserver numériquement les informations présentées, la date et l’heure du consentement et, le cas échéant, le créneau particulier accepté. Il doit aussi permettre de restituer ces éléments à la personne qui les demande. Article R. 223-2
Documenter le recueil
Les éléments doivent permettre d’examiner l’information, le choix et le périmètre de l’accord. Leur accès et leur conservation sont à organiser.
Renforcer la vérifiabilité
Le reçu signé, le chaînage, les lots, les horodatages et l’archivage ajoutent des moyens de contrôle. Le décret n’impose pas ces mécanismes comme seule manière de prouver un consentement.
Le guide du dossier de preuve détaille sa composition. Le centre de confiance présente les pièces techniques et le glossaire définit les termes.
Textes officiels et sources
Cette page est une synthèse explicative. Les formulations résumées ne sont pas présentées comme des citations littérales des articles.
Références consultées le .
- LégifranceCode de la consommation · L. 223-1 à L. 223-7
- LégifranceDécret 2026-662 · recueil, conservation et retrait
- LégifranceArticle D. 223-9 · jours, horaires et fréquence
- LégifranceArticle L. 242-16 · amendes administratives
- LégifranceArticle L. 6323-8-1 · prospection relative au CPF
- CNILRGPD · consentement, article 7
- CNILRGPD · droits de la personne concernée
- CNILInformation sur les partenaires destinataires
Retrouver vos consentements CertiLead
Consultez les accords enregistrés avec vos coordonnées, leur périmètre et leur état, puis demandez un retrait si nécessaire.
Synthèse informative rédigée par l’équipe CertiLead. Les textes officiels et les documents contractuels cités précisent les conditions applicables.